Conditions d'Utilisation
Termes et conditions d'accès à notre site web et nos services
Dernière mise à jour : 4 juin 2025
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant ce site web, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation, notre politique de confidentialité et toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou accéder à ce site.
Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et notre cabinet d'avocats. L'utilisation continue de notre site web après toute modification de ces conditions constitue votre acceptation de ces modifications.
Important :
Ces conditions s'appliquent uniquement à l'utilisation de notre site web. Les services juridiques sont régis par des contrats séparés.
2. Définitions
Pour les besoins de ces conditions d'utilisation, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :
"Cabinet" ou "Nous"
Désigne notre cabinet d'avocats spécialisé en planification successorale, ses associés, collaborateurs et employés.
"Site Web" ou "Site"
Désigne l'ensemble des pages web, contenus et fonctionnalités accessibles à partir de notre nom de domaine principal.
"Utilisateur" ou "Vous"
Désigne toute personne physique ou morale qui accède ou utilise notre site web.
"Services"
Désigne les services juridiques de planification successorale proposés par notre cabinet, distincts de l'utilisation du site web.
"Contenu"
Désigne tous les textes, images, vidéos, graphiques, logiciels et autres éléments présents sur le site web.
3. Utilisation autorisée
Vous êtes autorisé à utiliser notre site web conformément aux présentes conditions, uniquement à des fins légales et de manière à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou restreindre ou empêcher leur utilisation du site.
Utilisations autorisées :
- • Consultation des informations publiques
- • Demande de renseignements légitimes
- • Prise de rendez-vous
- • Téléchargement de documents mis à disposition
- • Navigation normale et raisonnable
Utilisations interdites :
- • Reproduction non autorisée du contenu
- • Utilisation commerciale sans permission
- • Tentatives d'intrusion ou de piratage
- • Envoi de spam ou de contenu malveillant
- • Perturbation du fonctionnement du site
4. Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur ce site web, y compris mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété du cabinet ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur.
Droits d'auteur
Tous les contenus originaux de ce site sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée est strictement interdite.
Marques déposées
Les noms, logos et marques affichés sur ce site sont des marques déposées ou des marques de service du cabinet ou de tiers.
Licence d'utilisation limitée
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder et utiliser le site à des fins personnelles et non commerciales.
5. Absence de relation avocat-client
L'utilisation de ce site web ne crée pas de relation avocat-client entre vous et notre cabinet. Aucun conseil juridique n'est fourni par l'intermédiaire de ce site web, et les informations présentées ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés.
Avertissement important :
- • Les informations sur ce site sont de nature générale uniquement
- • Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé
- • Chaque situation est unique et nécessite une analyse spécifique
- • Consultez un avocat qualifié pour votre situation particulière
6. Exactitude des informations
Bien que nous nous efforcions de maintenir l'exactitude et l'actualité des informations sur ce site, nous ne pouvons garantir que toutes les informations sont complètes, exactes ou à jour en permanence.
Évolution législative
Le droit évolue constamment. Les informations juridiques peuvent devenir obsolètes suite à des changements législatifs ou jurisprudentiels.
Informations générales
Les contenus sont fournis à titre informatif général et ne tiennent pas compte des spécificités de chaque situation individuelle.
Mise à jour
Nous mettons à jour les informations régulièrement mais ne garantissons pas leur actualité permanente.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, notre cabinet exclut toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce site web.
Exclusions de responsabilité :
- • Interruptions de service ou dysfonctionnements techniques
- • Erreurs ou omissions dans le contenu
- • Perte de données ou dommages informatiques
- • Décisions prises sur la base d'informations du site
- • Liens vers des sites web tiers
- • Utilisation non autorisée des informations
Cette limitation de responsabilité s'applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
8. Liens vers des sites tiers
Notre site web peut contenir des liens vers des sites web tiers pour votre commodité et à titre informatif. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs politiques ou de leurs pratiques.
Types de liens :
- • Sites d'organisations professionnelles
- • Ressources juridiques officielles
- • Publications spécialisées
- • Outils de référence
Précautions :
- • Vérifiez les conditions d'utilisation
- • Examinez les politiques de confidentialité
- • Évaluez la fiabilité des sources
- • Utilisez votre jugement critique
9. Confidentialité et protection des données
Votre vie privée est importante pour nous. Notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation, explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles.
10. Disponibilité et maintenance
Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de notre site web, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou pour d'autres raisons techniques.
Interruptions possibles :
- • Maintenance programmée ou d'urgence
- • Mises à jour de sécurité
- • Problèmes techniques imprévus
- • Surcharge du serveur
- • Pannes d'infrastructure externe
11. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web. Votre utilisation continue du site après publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Notification des changements :
- • Mise à jour de la date de dernière modification
- • Notification visible sur la page d'accueil pour les changements majeurs
- • Communication directe si vous êtes inscrit à nos services
- • Archive des versions précédentes disponible sur demande
12. Résiliation d'accès
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre site web à tout moment, avec ou sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez violé ces conditions d'utilisation.
Motifs de résiliation :
- • Violation des conditions d'utilisation
- • Utilisation abusive ou frauduleuse
- • Comportement nuisant à d'autres utilisateurs
- • Tentatives de piratage ou d'intrusion
- • Non-respect des lois applicables
13. Droit applicable et juridiction
Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses compétents.
Droit applicable :
- • Code civil suisse
- • Code des obligations
- • Loi sur la protection des données
- • Réglementation professionnelle des avocats
Résolution des litiges :
- • Médiation préalable recommandée
- • Tribunaux civils suisses
- • Arbitrage si convenu par les parties
- • Procédures simplifiées pour petits montants
14. Divisibilité et validité
Si une disposition de ces conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée supprimée, mais le reste des conditions demeurera en vigueur et de plein effet.
Dans un tel cas, les parties s'efforceront de remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide.
15. Questions et contact
Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation ou si vous souhaitez signaler une violation, nous vous encourageons à nous contacter. Nous examinerons votre demande et vous répondrons dans les meilleurs délais.
Pour nous contacter :
- • Utilisez le formulaire de contact sur notre site web
- • Envoyez-nous une demande écrite détaillée
- • Précisez l'objet de votre demande
- • Incluez vos coordonnées pour notre réponse