Politique de Confidentialité
Protection et traitement de vos données personnelles
Dernière mise à jour : 4 juin 2025
1. Introduction et engagement
La protection de votre vie privée et de vos données personnelles constitue une priorité absolue pour notre cabinet. En tant que professionnels du droit soumis au secret professionnel, nous appliquons les standards les plus élevés en matière de confidentialité et de protection des données.
Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez nos services ou visitez notre site web. Elle s'applique à tous les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de nos activités.
Notre engagement :
Nous nous engageons à traiter vos données personnelles de manière licite, loyale et transparente, en respectant les principes fondamentaux de la protection des données.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est notre cabinet d'avocats spécialisé en planification successorale. Nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles dans le cadre de nos activités professionnelles.
Qualité professionnelle :
- • Cabinet inscrit au Barreau de Genève
- • Soumis au secret professionnel de l'avocat
- • Agréé par les autorités cantonales compétentes
- • Membre des associations professionnelles reconnues
3. Données personnelles collectées
Nous collectons différents types de données personnelles selon le contexte de nos interactions avec vous. Ces données sont nécessaires pour fournir nos services juridiques et respecter nos obligations professionnelles.
Données d'identification
- • Nom et prénom
- • Date et lieu de naissance
- • Nationalité
- • État civil
- • Numéro d'identification
- • Photocopie de pièces d'identité
- • Signature
- • Photographie (si nécessaire)
Données de contact
- • Adresses postales
- • Numéros de téléphone
- • Adresses électroniques
- • Préférences de communication
- • Langues de correspondance
- • Disponibilités pour rendez-vous
Données patrimoniales et familiales
- • Composition familiale
- • Situation matrimoniale
- • Contrats de mariage
- • Descendance et ascendance
- • Patrimoine immobilier
- • Actifs financiers
- • Participations d'entreprise
- • Dettes et engagements
Données professionnelles
- • Profession et fonction
- • Employeur ou entreprise
- • Revenus et sources
- • Activités commerciales
- • Mandats et responsabilités
- • Régimes sociaux
4. Finalités du traitement
Nous traitons vos données personnelles pour des finalités légitimes et déterminées, en lien direct avec nos activités professionnelles de conseil juridique en planification successorale.
Prestation de services juridiques
- • Analyse de votre situation patrimoniale et familiale
- • Conception de stratégies de planification successorale
- • Rédaction d'actes juridiques (testaments, donations, pactes)
- • Accompagnement dans les procédures successorales
- • Conseils en optimisation fiscale
Obligations légales et professionnelles
- • Vérification d'identité et lutte contre le blanchiment
- • Conservation des dossiers clients selon les exigences déontologiques
- • Déclarations fiscales et administratives
- • Réponses aux demandes des autorités compétentes
Gestion de la relation client
- • Communication et suivi des dossiers
- • Facturation et gestion comptable
- • Amélioration de nos services
- • Gestion des réclamations et litiges
5. Bases légales du traitement
Conformément à la législation suisse sur la protection des données, nous nous appuyons sur plusieurs bases légales pour traiter vos données personnelles :
| Base légale | Description | Exemples d'application |
|---|---|---|
| Contrat | Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles | Prestation de services juridiques, facturation |
| Obligation légale | Respect d'obligations légales ou réglementaires | LBA, conservation des dossiers, déclarations |
| Intérêt légitime | Poursuite d'intérêts légitimes du cabinet | Prospection, amélioration des services |
| Consentement | Accord explicite pour certains traitements | Marketing, communications non essentielles |
6. Partage et communication des données
Dans le cadre de nos activités professionnelles, nous pouvons être amenés à partager certaines de vos données personnelles avec des tiers de confiance, toujours dans le respect du secret professionnel et des exigences légales.
Collaborateurs et partenaires professionnels
- • Autres avocats du cabinet ou correspondants
- • Experts-comptables et conseillers fiscaux
- • Notaires pour les actes authentiques
- • Banquiers privés et gestionnaires de fortune
Prestataires de services
- • Hébergeurs et prestataires informatiques
- • Services de traduction et d'interprétariat
- • Cabinets d'expertise et d'évaluation
- • Services de courrier et de transport sécurisé
Autorités et organismes officiels
- • Autorités fiscales et administrations publiques
- • Tribunaux et autorités judiciaires
- • Organismes de régulation et de contrôle
- • Forces de l'ordre (sur demande légale)
Important : Tous les destinataires sont soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peuvent utiliser vos données que pour les finalités autorisées.
7. Transferts internationaux
Dans le cadre de dossiers impliquant des éléments internationaux ou lors de l'utilisation de certains services, vos données peuvent être transférées vers des pays tiers. Nous veillons à ce que ces transferts respectent les exigences de protection appropriées.
Pays avec niveau de protection adéquat
- • États membres de l'UE/EEE
- • Pays reconnus par la Commission européenne
- • Juridictions avec législation équivalente
Autres pays avec garanties
- • Clauses contractuelles types
- • Certifications et codes de conduite
- • Règles d'entreprise contraignantes
8. Durée de conservation
Nous conservons vos données personnelles pendant les durées nécessaires à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en respectant les obligations légales et déontologiques applicables.
| Type de données | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Dossiers clients actifs | Durée de la relation + 10 ans | Obligation déontologique |
| Documents comptables | 10 ans | Code des obligations |
| Correspondances LBA | 10 ans | Loi sur le blanchiment |
| Données de prospection | 3 ans sans interaction | Intérêt légitime |
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.
Mesures techniques :
- Chiffrement des données sensibles
- Sauvegardes régulières et sécurisées
- Pare-feu et systèmes de détection
- Authentification multi-facteurs
Mesures organisationnelles :
- Formation du personnel
- Contrôles d'accès stricts
- Politiques de sécurité internes
- Audits réguliers de sécurité
10. Vos droits
Conformément à la législation suisse sur la protection des données, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles que nous traitons :
Droit d'accès et d'information
Vous pouvez demander une copie de vos données personnelles et des informations sur leur traitement.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines circonstances, sous réserve de nos obligations légales.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la restriction du traitement de vos données dans certaines situations.
Droit à la portabilité
Vous pouvez demander la transmission de vos données dans un format structuré et lisible.
Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes ou pour la prospection.
Exercice de vos droits : Pour exercer ces droits, contactez-nous en précisant votre demande. Nous répondrons dans les délais légaux après vérification de votre identité.
11. Modifications de cette politique
Nous pouvons être amenés à modifier cette politique de confidentialité pour refléter les changements dans nos pratiques, notre organisation, ou les évolutions légales et réglementaires.
Toute modification substantielle sera portée à votre attention par un moyen approprié (notification sur notre site web, communication directe). La version mise à jour entrera en vigueur à la date indiquée, et votre utilisation continue de nos services constituera une acceptation des modifications.
12. Réclamations et autorités de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la législation applicable, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente.
Autorités compétentes en Suisse :
- • Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
- • Préposés cantonaux à la protection des données
- • Autorités sectorielles selon le domaine d'activité
Nous vous encourageons toutefois à nous contacter directement en premier lieu afin que nous puissions traiter votre préoccupation de manière appropriée.